Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET GÉNÉRALITÉS

1.1 Application : les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande (ci-après la « Commande ») passée par un client (ci-après « le Client ») auprès de la société LARGO (ci-après le « Vendeur ») sur le site internet suivant : https//www.largo.fr (ci-après le « Site »). 

Le Vendeur est la société LARGO, SAS au capital de 17.659 €, immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 821 173 572, dont le siège social est situé 4 rue Jean Mermoz à SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE (44980). Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR88821173572.

Le Vendeur est joignable :

• par courrier à l’adresse postale susvisée ;
• via le formulaire de contact sur le Site ;
• à l’adresse mail suivante : bonjour@largo.fr ;
• par téléphone au : 02 28 22 56 01.

1.2 Contenu : les présentes CGV sont constituées du présent document et de ses annexes :

• Annexe 1 : Informations concernant l’exercice du droit de rétractation :
• Annexe 2 : Modèle de formulaire de rétractation ;
• Annexe 3 : Notice de disponibilité des pièces détachées et des mises à jour logicielles
• Annexe 4 : Garanties légales, Contrat de garantie commerciale et Service après-vente ;

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, d’une quelconque stipulation des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

De même, dans le cas où l’une quelconque des présentes stipulations serait, en tout ou partie, annulée, cette annulation n’affectera pas les autres stipulations qui resteront applicables.

En cas de contradiction éventuelle avec tout autre document, le Client et le Vendeur (ci-après dénommés les « Parties ») conviennent, sauf stipulation contraire expressément acceptée entre eux, d’accorder aux CGV applicables une valeur hiérarchique supérieure. 

1.3 Modification : le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, étant précisé que ces modifications ne seront applicables qu’aux Commandes passées postérieurement auxdites modifications. Les CGV consultables sur le Site sont les dernières CGV en vigueur.

ARTICLE 2 : PRÉSENTATION DU SITE

2.1 Produits commercialisés par le Vendeur sur le Site : le Vendeur propose sur son Site des téléphones mobiles, tablettes, ordinateurs portables, montres connectées, casques et écouteurs reconditionnés (ci-après dénommés les « Produits »). À l’occasion de la commande de Produits, le Client peut également souscrire à des options : accessoires, pose d’accessoires, services annexes, etc. 

Les caractéristiques essentielles de ces Produits et options figurent sur la fiche produit en ligne. Il en est de même du grade du produit reconditionné auquel correspond l’état du téléphone.

Il convient également de se référer à l’annexe 3 des présentes CGV relative à la disponibilité des pièces détachées et des mises à jour logicielles.

2.2 Services commercialisés par des tiers sur le Site : le Vendeur est susceptible d’exploiter le Site à des fins d’intermédiation avec des partenaires commercialisant des services en lien avec les Produits vendus sur le Site.

Le Client est informé de ce que les présentes CGV ne sont pas applicables aux services commercialisés par ces partenaires, lesquels font l’objet de documents contractuels propres. 

De même, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée à l’occasion de la conclusion et l’exécution de ces contrats de service auxquels il n’est pas partie, puisqu’agissant seulement en qualité d’intermédiaire.

ARTICLE 3 – COMPTE CLIENT

3.1 Création de compte Client : pour commander un ou plusieurs Produit(s), le Client doit créer ou disposer d’un compte utilisateur actif sur le Site (ci-après dénommé le « Compte »). La création de compte peut intervenir avant de remplir son panier ou à l’occasion d’une Commande. 

Pour créer son compte, le Client doit notamment choisir ses identifiants de connexion composés d’une adresse mail et d’un mot de passe fort et complexe. Le Client est seul responsable de la sécurité de ses identifiants et de tous les actes qui seraient accomplis en son nom du fait de l’utilisation de ses identifiants. Il lui appartient donc de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour préserver leur confidentialité. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Client est tenu d'en changer sans délai ou, en cas d’impossibilité, d’en informer le Vendeur sans délai. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client pourra le réinitialiser en suivant la procédure décrite sur le Site.

Le Client devra également renseigner les informations suivantes, lesquelles sont obligatoires afin de permettre au Vendeur d’exécuter les Commandes : ses nom et prénoms, sa date de naissance, ses adresses postale et électronique, et son numéro de téléphone.

Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Vendeur de tout changement relatif aux informations précitées. Le Client est seul responsable des erreurs de saisie éventuelles et des conséquences y afférentes.

La création du Compte n’est valide qu’après confirmation de la création du Compte par le Client en cliquant sur le lien hypertexte qui lui aura été adressé par mail.

3.2 Compte unique : le Client s’engage à créer et utiliser qu’un seul Compte sur le Site. Si le Vendeur constate que le Client dispose de plusieurs comptes actifs, il lui enverra un courriel afin de lui demander des explications. À défaut de réponse sous 7 jours ou en cas de réponse insatisfaisante, le Vendeur procédera à la suppression du ou des Compte(s) excédentaire(s), sans préjudice de son obligation légale de conservation des documents contractuels.

3.3 Mise à jour : il appartient au Client de mettre régulièrement à jour ses informations personnelles sur son Compte. Il doit notamment vérifier, à l’occasion de chaque Commande, que ses coordonnées de contact et son adresse postale sont toujours d’actualité. Il n’est en effet plus possible de modifier ces données, une fois que la Commande a été validée.

3.4 Suppression de Compte : le Client peut supprimer son Compte, sous réserve qu’aucune Commande ne soit en cours d’exécution, en suivant la procédure de suppression dédiée sur le Site.

Le Vendeur se réserve également le droit de supprimer le Compte en cas d’inactivité pendant une période supérieure à 18 mois ou en cas de violation, par le Client, des dispositions légales ou des présentes CGV.

ARTICLE 4 : PASSATION DE COMMANDE 

4.1 Capacité du client : le Client doit être une personne physique majeure, ayant la capacité juridique de contracter ou une personne morale, professionnelle ou non, dûment représentée par une personne habilitée.

Il est entendu que le Site n’est pas destiné à fournir des clients exerçant une activité de négoce de téléphones mobiles, tablettes, ordinateurs portables, montres connectées, casques et écouteurs. Les grossistes, distributeurs et détaillants sont invités à contacter le Vendeur afin de solliciter la communication des conditions générales de vente qui leur sont dédiées.

Au sens des présentes CGV, le Client consommateur désigne une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Client non-professionnel désigne toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles. Enfin, le Client professionnel désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

4.2 Passation de Commande : le Client constitue son panier puis vérifie son contenu avant la validation de celui-ci. Le Client a la faculté de modifier ou de supprimer le contenu de son panier à sa convenance.

Une fois la sélection de Produits et Services finalisée, le Client valide son panier puis procède à la Commande, en renseignant un certain nombre d’informations dont des données personnelles et l’adresse de livraison laquelle doit se situer, sauf accord contraire du Vendeur, en France métropolitaine et en Corse. 

Il appartient également au Client de prendre connaissance de l’ensemble des documents contractuels dont les présentes CGV et d’en accepter les termes sans réserve en cochant la case correspondante. Il est précisé que le Client ne peut finaliser sa Commande s’il ne coche pas cette case. 

Un état récapitulatif de la Commande apparaît ensuite à l’écran et il appartient au Client de vérifier son contenu, lequel peut encore être modifié ou supprimé par lui. 

Le Client ne peut plus modifier ou annuler sa commande une fois qu’il a cliqué sur « Commander et Payer » et procédé au paiement par carte bancaire sur le Site. 

La Commande du Client ne sera ferme et définitive qu’à réception par le Client du mail de confirmation envoyé par le Vendeur. 

4.3 Conservation des documents contractuels : lorsque le contrat est conclu avec un Client consommateur et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le Vendeur assure la conservation du contrat pendant 10 ans à compter de la livraison du Produit et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. Le Client consommateur, qui dispose d’un Compte actif, est informé qu’il pourra accéder à l’historique de ses commandes passées sur le Site en se connectant à son Compte et en accédant à l’onglet « Mes Commandes ». Le Client consommateur ne disposant pas d’un Compte actif pourra solliciter par écrit du Vendeur une copie des documents contractuels en joignant, à sa demande, une copie de sa pièce d’identité.

4.4 Refus de vente : le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande d’un Client professionnel ou non-professionnel. Il se réserve également le droit de refuser la commande d’un Client consommateur pour motif légitime au sens de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, par exemple, si les quantités commandées sont trop importantes pour un client consommateur, en cas d’impayés sur les commandes précédentes ou en cas de rupture de stock. Le motif légitime sera porté à la connaissance du Client. En cas de rupture de stock, le Vendeur s’engage à informer si possible le Client du délai prévisionnel sous lequel le Produit ou un produit équivalent sera de nouveau disponible. En cas de refus de commande pour motif légitime, il appartiendra au Vendeur de rembourser le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l'annulation de la commande.

4.5 Modification de la Commande : la Commande ne peut être modifiée que d’un commun accord des Parties et moyennant le paiement, par le Client, de frais de modification le cas échéant.

4.6 Cession de Commande : aucune Partie ne peut céder la commande à un tiers sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.

4.7 Annulation de Commande : Passé le délai de rétractation dont seuls les Clients consommateurs bénéficient, la commande n’est plus annulable.

ARTICLE 5 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Prix : les prix en vigueur figurent sur le Site. Ils sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, incluant la T.V.A. applicable en France au jour de la Commande, et hors frais éventuels, dont les frais de transport. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur les prix TTC pratiqués par le Vendeur. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes sont facturées selon la grille tarifaire applicable au jour de la Commande. 

5.2 Paiement : toutes les Commandes sont payables en euros. Le règlement s’effectue en ligne et uniquement par carte bancaire (CB, eCB, Mastercard, Visa), étant précisé que le lieu du paiement est réputé être celui de l’adresse du siège social du Vendeur. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Visa, Carte Bleue et Mastercard. Le paiement s’effectue via le serveur sécurisé https://clicandpay.groupecdn.fr/vads-payment/. Cela implique qu’aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site, ce qui assure un paiement entièrement sécurisé. L’établissement bancaire du Client peut également demander à ce dernier de renseigner un code d’authentification pour vérifier qu’il est bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée. Conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, le Vendeur n’aura pas la qualité de responsable de traitement s’agissant des informations de paiement du Client et ne pourra pas voir sa responsabilité engagée s’agissant du traitement desdites données par CLIC AND PAY.

Dans certains cas, le Client pourra procéder au paiement du prix en 3 ou 4 versements, sans frais ni intérêts, via les facilités de paiement proposés par ALMA. La dernière échéance devra en tout état de cause être payée au plus tard dans les trois mois suivant la date de la Commande.

En cas d’échec de la transaction bancaire, le Client ne pourra pas valider sa Commande. Celle-ci ne sera donc ni enregistrée, ni exécutée.

ARTICLE 6 : LIVRAISON DES PRODUITS

6.1 Modalités de livraison : La livraison s’effectue dans les conditions de transport, de lieu et de délai stipulés à la Commande. Lorsque les circonstances l’exigent, le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Le système informatique du transporteur ou l’émargement du bon de réception font foi pour attester de la bonne livraison du ou des Produits commandés.

6.2 Délai de livraison : le Vendeur s’engage à exécuter la Commande dans le délai de livraison rappelé aux termes du mail de confirmation de la Commande, sous réserve du complet paiement du prix par le Client.

6.3 Retard de livraison : le Vendeur s’engage à informer le Client de tout éventuel retard prévisible de livraison des Produits commandés.

Si le Client est un consommateur ou un non-professionnel, et en cas de manquement du Vendeur à son obligation de délivrance du Produit dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 du code la consommation, le Client peut : 

-        notifier au Vendeur la suspension du paiement de tout ou partie du prix, si celui-ci n’a pas déjà été réglé, jusqu’à la livraison du Produit ;

-        ou résoudre la Commande si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. La Commande est considéré comme résolue à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Le Client est informé que dans certains cas spécifiques, la résolution immédiate peut être demandée (article L. 216-2 II du code de la consommation).

Lorsque la Commande est résolue par le Client, consommateur ou non-professionnel, par application de la présente clause, le Vendeur lui remboursera la totalité des sommes versées par ledit Client, au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution de la Commande.

Si le Client est un professionnel, et en cas de retard de livraison du Produit, celui-ci peut mettre en demeure le Vendeur de s’exécuter dans un délai additionnel de trente jours calendaires. A défaut de respect de ce délai additionnel, il pourra résoudre la Commande sur simple notification écrite avec accusé de réception. Le remboursement des sommes versées par ce dernier interviendra dans un délai raisonnable. Le Client professionnel ne pourra prétendre à aucune indemnisation du fait d’un retard de livraison.

6.4 Transfert des risques : tout risque de perte ou d'endommagement du/des Produit(s) est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui en prend physiquement possession. Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du/des Produit(s) est transféré au Client lors de sa/leur remise au transporteur.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client consommateur bénéficie, pour chaque commande passée sur le Site, d’un droit de rétractation dans les conditions exposées en annexe 1 des présentes CGV, étant précisé que le formulaire de rétractation figure en annexe 2 des présents CGV.

ARTICLE 8 – SERVICES APRES-VENTE

8.1 Traitement des défauts apparents à la livraison : toute réclamation, portant sur des défauts apparents à la livraison du ou des Produits, et qui ne figuraient pas sur l’annonce de vente en ligne ou ne correspondent pas au grade du Produit commandé, doit être faite dans les 7 jours qui suivent ladite livraison. 

La réclamation doit rappeler les références de la Commande, décrire les désordres rencontrés et comporter des photographies desdits désordres. Dans les 7 jours suivant la réception, par le Vendeur, des réserves ou réclamations, celui-ci organisera, à ses frais, le retour des Produits s’il est possible ou probable, eu égard au contenu de la réclamation, que la réparation ou le remplacement du produit puisse être couverte par une garantie légale ou commerciale. À réception des Produits, le Vendeur établira un diagnostic afin de rechercher l’origine des désordres et tiendra informé le Client de son analyse. Si les conditions d’exercice de l’une ou l’autre des garanties sont réunies, le Vendeur proposera au Client une réparation ou un remplacement par un produit équivalent, ou à défaut, un remboursement. 

En toute hypothèse, les Parties conviennent que le Client ne pourra ni entreprendre, par lui-même ou par un tiers, des opérations de mise en conformité ou de remplacement des Produits, ni les retourner au Vendeur, sans l’accord exprès et préalable de ce dernier. Si de telles opérations étaient effectuées sans son accord, aucun remboursement ni indemnité ne pourra être sollicité de ce dernier. Le Vendeur se réserve également la faculté de refuser de prendre livraison des Produits retournés sans son accord écrit préalable. Dans le cas où, dans les faits, il en prendrait livraison, ceci ne saurait être interprété comme valant acceptation tacite du retour des Produits, lesquels seront renvoyés à l’expéditeur dans les meilleurs délais.

L'absence de réserves formulées par le Client lors de la réception du Produit n'exonère pas le Vendeur des garanties légales.

8.2 Autres défauts de conformité éventuels : les Produits sont couverts par des garanties légales et un contrat de garantie commerciale dont les conditions et modalités de mise en œuvre sont détaillées en Annexe 4. Lorsque la panne en cause n’est pas couverte par une garantie, l’intervention du Vendeur est facturée et réalisée dans les conditions et modalités présentées dans cette même annexe.

8.3 Traitement des équipements électriques et électroniques : le Client est informé que les équipements électriques et électroniques en fin de vie ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif, au risque d’être condamné au paiement d’une amende. Le Client est alors invité à déposer son ancien appareil dans une déchetterie, un point de collecte, une association à vocation sociale. Des points de collecte sont notamment référencés sur le site https://www.ecosystem.eco/

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

9.1   Données personnelles et cookies : le Vendeur collecte et traite, à l’occasion notamment de la consultation du Site et de la passation et l’exécution des Commandes, des données personnelles dans les modalités exposées dans la Politique de Confidentialité consultable sous ce lien : https://www.largo.fr/content/politique-de-confidentialite.html

9.2   Liste d’opposition au démarchage : en application de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client consommateur peut s’opposer à tout moment au démarchage par téléphone, en s’inscrivant gratuitement sur https://conso.bloctel.fr .

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LIENS HYPERTEXTES

10.1 Droits de propriété intellectuelle :  tous les éléments communiqués par le Vendeur sur le Site ou dans le cadre de l’exécution de la Commande sont susceptibles d’être protégés par un droit de propriété intellectuelle au titre du droit d'auteur, des marques ou des brevets et sont la propriété exclusive de cette dernière. Le Client s'interdit donc de les reproduire, de les représenter, de les modifier ou de les diffuser, totalement ou partiellement, sans l'autorisation préalable et écrite du Vendeur. Toute utilisation sans autorisation est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et d'exposer à des poursuites judiciaires.

10.2 Liens hypertextes : tout lien mis en place en direction du Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du Vendeur. À ce titre, le Vendeur décline toute responsabilité concernant le contenu de ces liens. En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au Site devront être retirés à première demande du Vendeur.

ARTICLE 11 – CLAUSE RESOLUTOIRE

11.1 Résolution de la Commande : la Commande pourra être résolue :

-           en cas de manquement contractuel de l’une ou l’autre des Parties, sous réserve de l’envoi d’une mise en demeure motivée par lettre recommandée avec AR et du respect d’un délai de 15 jours à compter de l’envoi de cette lettre, pendant lequel la partie défaillante pourra, si la nature du manquement le permet et que ses effets ne sont pas irrémédiables, régulariser sa situation. A défaut d’une telle régularisation, la Partie victime de ce manquement pourra notifier à la Partie défaillante la résolution de la Commande en précisant la date de prise d’effet de ladite résolution ;

-           en cas manquement(s) rendant impossible le maintien en vigueur de la Commande, soit qu’il s’agisse d’un manquement simple mais récurrent, soit qu’il s’agisse d’un manquement dont les effets sont irrémédiables et/ou rédhibitoires, auquel cas la Partie victime du manquement pourra, sous réserve de l’envoi d’une lettre recommandée avec AR motivée, résoudre la Commande sans préavis et sans mise en demeure préalable. 

Toute mise en demeure ou notification de résolution devra expressément faire référence, outre les griefs y afférents, à la présente clause.

11.2 Effets de la résolution : la résolution de la Commande est rétroactive (annulation), sauf lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de la Commande, auquel cas la résolution prend effet à sa date de notification (résiliation). Par défaut, et sauf stipulation contraire dans la lettre de résolution, la résolution sera considérée comme rétroactive. 

La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution.

La résolution de la Commande aux torts de l’une ou l’autre des Parties ne pourra donner lieu à aucun dédommagement d’aucune sorte à la Partie défaillante et pourra, au contraire, donner lieu à des dommages et intérêts au profit de la Partie qui aura résolu la Commande en raison du manquement constaté.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

12.1 Responsabilité : le Vendeur est responsable à l'égard du Client consommateur ou non-professionnel de la bonne exécution des obligations résultant de la Commande, que ces obligations soient exécutées par le Vendeur lui-même ou par un tiers, sans préjudice de son droit de recours contre celui-ci. Toutefois, le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est imputable au Client ou à un cas de force majeure.

 A l’égard des Clients professionnels, le Vendeur exclut toute responsabilité au titre des dommages indirects ou consécutifs telles que, notamment, les pertes de chiffre d’affaires, les préjudices d’image ou de réputation, etc. La responsabilité du Vendeur à l’égard du Client professionnel est limitée à un montant égal à 1,5 fois le prix TTC de la Commande. Les Parties conviennent que la présente clause limitative de responsabilité s’applique également à la responsabilité du fait des produits défectueux à l’égard des Clients professionnels, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, conformément à l’article 1245-14 alinéa 2 du code civil.

Le Vendeur décline également toute responsabilité au titre des interruptions, retards ou indisponibilités du Site dus, notamment, à une rupture de service, des travaux de maintenance, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

12.2 Assurance : Le Vendeur déclare et garantit à ce titre avoir souscrit toutes les assurances utiles dans le cadre de l’exécution de la Commande et de l’exercice de son activité. Le Vendeur est notamment titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile souscrite auprès de AXA.

12.3 Force majeure : conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la passation de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par ledit débiteur. Sont expressément entendus comme des cas de force majeure au sens des présentes, et sans que cette liste ne soit exhaustive : grèves, perturbations dans la chaine d’approvisionnement, épidémie, pandémie, mesures administratives consécutives à une épidémie ou une pandémie, inondation, tremblement de terre, incendies, explosions, catastrophe naturelle ou climatique, conditions météorologiques extrêmes, émeute, guerre, actes de terrorisme, blocus, embargos, vandalisme, interruption de la fourniture d’énergie ou réseau internet.

Si ces faits font obstacle à l’exécution de tout ou partie de la Commande, la Partie invoquant l’existence de la force majeure devra en informer l’autre dans les plus brefs délais et lui présenter tout justificatif du cas de force majeure et de ses conséquences sur l’exécution de la Commande. 

Si l’empêchement est temporaire, l'exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de la force majeure, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution de la Commande. La suspension des obligations pour force majeure ne constitue pas une cause de responsabilité et ne rend pas exigible le paiement d’indemnités ou de pénalités de retard. 

Si l'empêchement est définitif, ou si le retard dû à un empêchement temporaire le justifie, la Partie la plus diligente pourra notifier à l’autre Partie, par courrier recommandé avec AR, la résolution de la Commande sans droit à indemnité de part et d'autre.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

13.1 Droit applicable : toute Commande, ainsi que les présentes CGV, sont soumises au droit français.

13.2 Médiation :  le Client consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur désigné par le Vendeur pour tout litige avec ce dernier, non résolu à l’issue d’une première réclamation écrite dans les conditions et modalités exposées dans le lien hypertexte suivant : cliquer ici.

Le médiateur du Vendeur est le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :  

Adresse postale : Médiateur de la consommation FEVAD, BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8

Site internet : https://www.mediateurfevad.fr.

Le Client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le Vendeur n’a pas la faculté de saisir le médiateur, mais seulement de participer à la médiation qui serait initiée par le Client consommateur.

Cette médiation ne concerne pas les services qui seraient souscrits par l’intermédiaire du Site mais fournis par des tiers.

Le Vendeur s’engage à appliquer le Code Déontologique du e-commerce et de la vente à distance de la FEVAD. Le Client consommateur peut à tout moment consulter ces dispositions sur le site http://www.fevad.com

13.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : le Client consommateur est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges destinée à recueillir des éventuelles réclamations à l’issue d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

13.4 Juridiction : à défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’accord sur la solution proposée par le médiateur, le litige sera porté devant les juridictions de droit commun dans le cas d’un contrat de vente conclu avec un Client consommateur ou non-professionnel. En cas de litige avec un Client professionnel, celui-ci devra être porté devant le tribunal de commerce de NANTES.